Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 22
Versions de la disposition
22. À la fin d’une semaine, le titulaire doit transmettre au ministre le nombre d’heures et de minutes durant lesquelles les partenaires-chauffeurs ont été connectés à l’application mobile du titulaire.
En vig.: 2016-10-15
22. À la fin d’une semaine, le titulaire doit transmettre au ministre le nombre d’heures et de minutes durant lesquelles les partenaires-chauffeurs ont été connectés à l’application mobile du titulaire.
